Loi Boutin - La Réunion
Le mesurage loi Boutin
Avant de mettre en location un logement qui servira de résidence principale au locataire, vous devez calculer sa surface habitable.
La loi Boutin a rendu ce mesurage obligatoire pour les bailleurs.
Le mode de calcul est différent du métrage loi Carrez obtenu à l’achat d’un bien en copropriété. Il est préférable de faire appel à des diagnostiqueurs pour sécuriser la location.
Calcul de la surface des habitations à louer
À partir de la surface de plancher du logement, le bailleur doit procéder à la déduction de surfaces occupées par des murs, gaines, etc. Certains locaux sont exclus du calcul, dont les combles non-aménagés.
Si le locataire constate un écart entre la surface indiquée dans le contrat de location, et la superficie habitable réelle, il peut obtenir une baisse de loyer. La marge d’erreur tolérée n’est que de 5%.
Laisser un expert procéder à la mesure de la surface habitable permet aux bailleurs d’être protégés en cas de mesurage loi Boutin erroné.
