Loi Carrez
Loi carrez ou calcul de la superficie privative des lots de copropriété
Le mesurage loi Carrez permet d’obtenir la superficie privative du lot de copropriété, mentionnée dans l’acte de vente. Cette obligation des propriétaires vendeurs sert donc à protéger l’ensemble des acquéreurs de biens en copropriété.
Tous les types de biens et de copropriétés sont concernés : appartements, locaux ou pavillons, en copropriété verticale ou horizontale. Le calcul de la surface Carrez doit de préférence être confié à un professionnel.
Risque en cas d’erreur et responsabilité du vendeur
Le métrage loi Carrez demande une parfaite connaissance du texte de loi et des outils précis. Un mesurage erroné pourrait contraindre le vendeur à accepter de diminuer le prix de vente.
La non-mention de la superficie privative peut entraîner la nullité de l’acte de vente. Ces risques seront évités en confiant cette mission à votre diagnostiqueur immobilier.
