Repérages avant travaux à Saint-André
Confiez les repérages avant travaux de votre projet immobilier à Saint-André à Cerfex, pour des constructions solides et sécurisées.
Méthodes de calcul de la surface habitable à Saint-André en conformité avec la Loi Boutin
La Loi Boutin, régit la manière dont la surface habitable d'un logement à Saint-André doit être calculée pour permettre une meilleure information des locataires.
La surface habitable selon la Loi Boutin est calculée en utilisant la formule suivante :
- Surface habitable : surface au sol des pièces closes et couvertes x Coefficient de pondération. Le coefficient de pondération est de 0,7.
Cela inclut :
- les pièces habitables une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres.
- Les escaliers et les dégagements.
Éléments exclus du calcul :
- Les balcons, terrasses, vérandas et loggias
- Les combles non aménagés.
- Les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.
Vous pouvez faire appel à l’équipe de Cerfex pour des services de repérages avant travaux ainsi que pour mesurer la surface habitable de vos biens en location à Saint-André.
Mesure de la surface habitable à Saint-André : conséquences de la non-conformité à la Loi Boutin
La Loi Boutin, vise à réglementer la mesure de la surface habitable des logements loués à Saint-André. Cette loi impose aux propriétaires de délivrer aux locataires une surface habitable exacte lors de la signature du contrat de location. En cas de non-respect de la Loi Boutin, les propriétaires s'exposent à des sanctions administratives.
Si la surface habitable indiquée dans le contrat de location s'avère incorrecte et inférieure, le locataire peut aussi demander l'invalidation du contrat ou des réductions de loyer.
C’est pourquoi, il est plus judicieux de faire appel à un professionnel comme l’équipe de Cerfex, également spécicalisée dans les repérages avant travaux pour mesurer la surface habitable de votre bien en location à Saint-André.
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